Obligations fiscales des syndicats de copropriété

Découvrez les nouvelles obligations fiscales des syndicats de copropriété au Québec en 2024, y compris les formulaires requis, la digitalisation des déclarations, et les pénalités en cas de non-respect.

Les obligations fiscales des syndicats de copropriété au Québec (nouvelle obligation pour la production de déclaration de revenus)

Depuis le 1er janvier 2024, les syndicats de copropriétaires au Québec doivent se conformer à de nouvelles obligations en matière de déclaration fiscale. Ces obligations visent à moderniser et à simplifier le processus de déclaration, tout en assurant une meilleure transparence et conformité.

Bien que la production de déclarations fiscales pour les syndicats de copropriétaires n'était pas obligatoire avant 2024, il était fortement recommandé de le faire. En effet, soumettre ses déclarations permettait d'obtenir un avis de cotisation, ce qui déclenchait le délai de prescription gouvernemental. Cela offrait une certaine sécurité juridique en limitant la période pendant laquelle les autorités fiscales pouvaient réviser les déclarations et imposer des ajustements. Ainsi, même en l'absence d'obligation légale, cette pratique était bénéfique pour assurer une gestion fiscale plus prévisible et sécurisée.

Déclaration de revenus : Une nouvelle exigence

Même si les syndicats de copropriétés sont exonérés d'impôt, ils doivent tout de même soumettre une déclaration de revenus chaque année. Cette déclaration doit être produite tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral, et ce, dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l’exercice financier.

Formulaires à utiliser pour la conformité

Pour se conformer aux exigences fiscales, les syndicats de copropriétaires doivent utiliser les formulaires appropriés :

• Au niveau provincial : Le formulaire CO-17.SP, Déclaration de revenus des sociétés sans but lucratif.
• Au niveau fédéral : Le formulaire T2.

Digitalisation des déclarations fiscales

Depuis le début de l'année 2024, certaines déclarations fiscales doivent être produites électroniquement. Cette initiative vise à réduire les délais de traitement et à faciliter les corrections en cas d'erreurs. Les consultants externes, tels que les gestionnaires ou comptables, qui préparent plus de cinq déclarations fiscales rémunérées, sont également tenus de les soumettre électroniquement.

Pénalités en cas de non-respect des délais

Il est important de noter que l’omission de soumettre ces déclarations dans les délais prescrits peut entraîner des pénalités. Il est donc crucial pour les syndicats de copropriétaires de respecter ces nouvelles obligations pour éviter toute sanction.

Pour plus d'informations sur les obligations fiscales des syndicats de copropriété, n’hésitez pas à consulter nos experts comptable et fiscal.

Revenu Québec 

Guide de la déclaration de revenus et des renseignements pour les sociétés sans but lucratif : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/co-17-sp-g/

Gouvernement du Canada

Voyez si vous devez produire une déclaration de revenus des sociétés (T2) :  https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/declaration-revenus-societes/doit-produire-declaration-revenus-societes-t2.html