Crédit pour maintien à domicile des aînés

Le crédit pour maintien à domicile des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir financièrement les personnes âgées de 70 ans et plus pour qu’elles demeurent, le plus longtemps possible, dans leur milieu de vie et, de ce fait, prévenir ou retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux.

Les deux conditions, ci-dessous, doivent être remplies pour demander ce crédit d'impôt:

• le lieu de résidence du contribuable est au Québec au 31 décembre 2023; 

• le contribuable a 70 ans ou plus au 31 décembre 2023. 

Si le contribuable a eu 70 ans en 2023, seules les dépenses engagées pour des services de maintien à domicile rendus ou à être rendus à partir du moment où il a atteint 70 ans donnent droit à ce crédit d'impôt.

Si le contribuable a un conjoint au 31 décembre 2023 et que celui-ci a aussi droit au crédit d'impôt, un seul des conjoints peut faire la demande du crédit pour le couple.

Comment demander ce crédit ?

Il y a deux façons d’en faire la demande.

• demander le crédit au moment de la production de la déclaration de revenus en remplissant l’annexe J; 

• demander ce crédit avant de produire votre déclaration, en faisant une demande de versements anticipés en ligne ou en utilisant le formulaire approprié. 

Le contribuable a jusqu’au 1er décembre d’une année pour faire une demande de versements anticipés du crédit d’impôt pour cette même année.

Les versements anticipés se font obligatoirement par dépôt direct dans le compte bancaire du contribuable.

Le contribuable recevra un relevé 19 sur lequel figurera le montant total des versements anticipés qu’il a reçus dans l’année. Le contribuable doit inscrire ce montant dans sa déclaration québécoise de revenus de l’année visée.  Selon sa situation, il devra peut-être aussi remplir l’annexe J.

Le contribuable doit produire une déclaration de revenus pour l’année visée, même s’il n’a pas d’impôt à payer.

Montant du crédit d’impôt remboursable

Ce crédit d’impôt remboursable est égal à 37 % des dépenses admissibles.

La limite annuelle des dépenses admissibles et le crédit maximal annuel d’impôt remboursable :

Dépenses admissibles

Deux types de services donnent droit au crédit d’impôt :

• les services d’aide à la personne;

• les services d’entretien et d’approvisionnement. 

Voici des exemples de dépenses admissibles :

• services liés aux activités quotidiennes, comme aide à l’habillage et l’aide au bain; 

• services infirmiers; 

• services d’aide à l’alimentation (exemple, l’aide pour manger et boire); 

• services de préparation et de livraison des repas (sans inclure le coût de la nourriture), tels que : 

• l’aide pour préparer les repas dans l’habitation de l’ainé;

• la préparation et la livraison de repas par un organisme communautaire à but non lucratif, comme une popote Roulante;

• services liés aux tâches domestiques courantes comme l’entretien ménager et l’entretien des appareils électroménagers (exemple, nettoyage du réfrigérateur);

• services d’entretien des vêtements, des rideaux et de la literie, fournis par une aide domestique à l’endroit où l’ainé habite;

• services de travaux mineurs à l’extérieur de l’habitation, comme la tonte du gazon, déneigement, etc.; 

• services de gardiennage; service d’appel d’urgence activé par un dispositif, comme un bracelet ou un pendentif;

• services liés à l’utilisation d’un dispositif de repérage par GPS. 

Les dépenses à l’égard desquelles ce crédit est réclamé ne peuvent pas, par ailleurs, être réclamées à titre de frais médicaux au Québec.

Le calcul des dépenses admissibles diffère selon qu’il s’agit :

D’une résidence privée pour personnes âgées (certifiée), y compris un centre d’hébergement et de soins de longue durée privé non conventionné :

• Les dépenses pour les services admissibles inclus dans le loyer sont déterminées à l’aide de tables de calcul déjà  établies.

• De plus, l’ainé ou son conjoint peut réclamer les services admissibles qui ne sont pas inclus dans le loyer.

D’un appartement loué situé dans un immeuble de logements, dans un immeuble en copropriété (condominium) ou dans une maison : 

• Les dépenses pour les services admissibles inclus dans le loyer (ces dépenses sont établies en fonction d’un pourcentage du loyer).

• De plus, l’ainé ou son conjoint peut réclamer les services admissibles qui ne sont pas inclus dans le loyer.

D’une habitation où l’ainé est propriétaire et qu’il y habite :

• Le montant des dépenses admissibles correspond au  montant des dépenses payées dans l’année, par l’ainé ou  son conjoint, pour des services admissibles.

D’un appartement détenu en copropriété (condominium ou d’un autre type d’immeuble) :

• Le syndicat de copropriétaires doit remettre aux ainés résidents le formulaire « Déclaration de renseignements − Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-029.MD.5) ». Ce formulaire indique le coût des services admissibles inclut dans les charges de copropriété.

• De plus, l’ainé ou son conjoint peut réclamer les services admissibles qui ne sont pas inclus dans les charges de copropriété.

IL N’EST PAS TOUJOURS NÉCESSAIRE DE REMPLIR L’ANNEXE J

Si au début de l’annexe J, le contribuable répond OUI aux trois questions ci-dessous, il n’a pas l’obligation de remplir l’annexe J :

1. En 2023, vous avez reçu des versements anticipés du crédit pour maintien à domicile des ainés; 

2. En 2023, vous étiez dans l’une des situations suivantes : vous avez eu un conjoint durant toute l’année ou vous avez été sans conjoint durant toute l’année (si votre conjoint est décédé en 2023, répondez NON); 

3. En 2023, vous avez habité au même endroit pendant toute l’année.

Si vous avez des questions relatives à l’application ou à votre admissibilité, n’hésitez pas à contacter nos experts en fiscalité.